Intervention de Roland Muzeau

Monsieur le président, madame la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, mes chers collègues, l'objet de notre amendement est de préciser encore une fois le statut juridique de la nouvelle institution issue de la fusion de l'ANPE et de l'ASSEDIC. Vous nous avez expliqué hier, madame la ministre, que celle-ci prendrait la forme d'un établissement public administratif pour nous indiquer ensuite que ce ne serait pas tout à fait le cas. Comment pouvez-vous affirmer une chose et son contraire ?

De fait, il nous faut bien constater que la future institution réunira deux des critères qui entrent dans la définition des établissements à caractère industriel et commercial : l'objet du service, tout d'abord, puisqu'il apparaît que la nouvelle institution se livrera à des activités relevant de la prestation de services ; la nature de la gestion, ensuite, car il ressort clairement de votre projet de loi que les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette institution sont proches d'une entreprise privée. Par ailleurs, vous avez vous-même dit que ses règles comptables et la composition de son conseil d'administration comporteraient des spécificités. Dans ces conditions, elle ne saurait être considérée comme un établissement public administratif. Ajoutons que les personnels d'un établissement public administratif sont soit des fonctionnaires, soit des agents de droit public, et ne peuvent en aucun cas avoir le statut de salariés de droit privé relevant d'une convention collective.

Nous comprenons fort bien, madame la ministre, que vous vouliez créer un organisme hybride, génétiquement modifié par l'entremise du MEDEF, sous le couvert de la créativité et de la souplesse. Mais la priorité pour nous n'est pas de savoir si le législateur doit faire preuve ou non de créativité. Ce qui nous importe, c'est que la nouvelle institution soit en mesure de répondre aux besoins des demandeurs d'emploi et aux attentes légitimes des personnels, soucieux de la qualité du service rendu aux usagers. En outre, pourvu que la loi soit bien écrite, peu nous importe qu'elle soit bavarde.

Nous comprenons aussi votre souci d'aboutir à une loi laconique, voire silencieuse : vous voulez avancer à pas de loup dans la bergerie ! Pour notre part, prenant à coeur notre rôle de législateur, nous restons attachés à des définitions claires et précises. Loin de considérer comme vous que la question de la forme juridique de l'institution est secondaire, nous estimons, au contraire, que seule une claire définition de la nature juridique de l'organisme en question peut offrir des garanties utiles à l'exercice des missions de service public qui lui seront confiées. C'est pourquoi nous réitérons notre souhait de voir inscrit en toutes lettres dans la loi que l'institution prendra la forme d'un établissement public national à caractère administratif.