Intervention de Muriel Marland-Militello

La SOVAFIM a été contestée par la Cour des comptes, laquelle considère qu'elle est un intervenant sans utilité réelle. Nous proposons donc, par cet amendement, que le Gouvernement remette au Parlement avant le 31 janvier 2012 un rapport sur cette institution et son efficacité. Cette proposition trouve sa place dans cette proposition de loi, car il s'agit d'une société de valorisation foncière et immobilière dont le patrimoine monumental de l'État fait partie.