Amendement N° 18 (Retiré)
Patrimoine monumental de l'État
Discuté en séance le 6 juillet 2011
Déposé le 1er juillet 2011 par : Mme Marland-Militello, M. Cosyns, M. Decool, M. Dord, M. Gilard, M. Lazaro, M. Christian Ménard, M. Reiss, M. Salles, M. Schneider, M. Flory, Mme Thoraval.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3600 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au patrimoine monumental de l'État
Après l'article 1er A
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 janvier 2012 un rapport sur l'application de l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006. Il contient les évolutions possibles afin de renforcer l'utilité de la société détenue par l'État visée par cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement fait suite à la recommandation du Rapport public annuel 2011 de la Cour des Comptes relative à la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM).
La Cour des Comptes considère en effet que la SOVAFIM, société de valorisation foncière et immobilière, société anonyme de droit commun dont le capital social est entièrement détenu par l'Etat est devenue, pour de multiples raisons, un « intervenant sans utilité réelle ».
La Cour recommande donc de mettre un terme à l'existence de cette société qui agit en vertu de l'article 141 de la loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006.
Dans leurs réponses publiées dans le rapport de février 2011, la Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, le Ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat réfutent conjointement cette analyse, de même que le Président directeur général de la SOVAFIM.
Un rapport permettra d'éclairer le législateur sur la nécessité qui s'attache ou non à conserver cette société anonyme et, dans l'affirmative, d'accroître son utilité au service de l'Etat dans le domaine de la gestion de son patrimoine.
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