Intervention de Frédéric Mitterrand

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement et à ceux qui seront examinés aux articles 1er et 5. En effet, ils visent à interdire la possibilité pour l'État de céder à titre onéreux des éléments de son patrimoine au motif qu'ils sont des immeubles protégés au titre des monuments historiques. Une telle mesure serait très préjudiciable et me paraît reposer, avant tout, sur la crainte infondée que ces patrimoines, hors de la propriété de l'État, seraient inévitablement menacés. Rendre inaliénables les biens monuments historiques aurait surtout pour effet de compliquer les mesures de protection des biens de l'État qui ne sont pas encore protégés. Cela poserait aussi inévitablement la question de l'extension de ce régime d'inaliénabilité aux biens des collectivités territoriales. Or État et les collectivités territoriales ont besoin de pouvoir gérer leurs biens comme n'importe quel propriétaire et d'adapter leur parc immobilier à leurs besoins. Pour l'État, s'ajoute la mission particulière, qu'il tient de l'histoire, de conserver les éléments du patrimoine commun de la nation et c'est précisément ce que le texte de loi que nous examinons vise à organiser, notamment, par l'examen préalable des projets de cession par le Haut conseil du patrimoine.