Amendement N° 103 (Rejeté)
Patrimoine monumental de l'État
Discuté en séance le 6 juillet 2011
Déposé le 4 juillet 2011 par : Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3600 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au patrimoine monumental de l'État
Après l'article 1er A
L'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les monuments classés ou inscrits appartenant à l'État ou aux collectivités territoriales sont inaliénables. Ils ne peuvent faire l'objet ni d'une procédure de déclassement, ni d'un bail emphytéotique administratif au sens de l'article L. 2341-1. ».
Exposé Sommaire :
Les monuments classés ou inscrits appartenant à l'État ou aux collectivités territoriales doivent demeurer sous responsabilité publique.
Afin de mettre fin au scandale lié à la tentative de cession de l'Hôtel de la Marine à un groupe privé, qui suscite une émotion légitime concernant l'usage d'un lieu chargé d'histoire, et d'éviter sa généralisation à d'autres monuments, il faut inscrire dans la loi que les monuments classés et inscrits sont inaliénables et ne peuvent faire l'objet de baux emphytéotiques administratifs.
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