Intervention de Eric Berdoati

Plusieurs amendements répondent à cette thématique. Il me semble donc compréhensible d'avoir une discussion plus longue sur le premier de cette série, ce qui nous permettra de traiter les autres brièvement. Je sais que je ne suis pas maître de la séance, mais je tenais à apporter cette précision, madame la présidente, parce que nous avons eu ce débat en commission.

Le régime de propriété se distingue du classement ou de l'inscription d'un bien. Rendre inaliénable un bien classé ou inscrit pose le problème de sa propriété. J'assume tout à fait les propos que j'ai tenus en commission et que vous avez rappelés sans trahir mes mots. Mais c'est là où nous divergeons. Ce n'est absolument pas faire outrage à l'État ou à d'autres collectivités que de reconnaître que, oui effectivement, des biens, dans l'histoire de notre pays, ont eu une deuxième vie – une « renaissance » ai-je dit en commission – après un transfert. En effet, pour un ensemble de raisons, liées à l'éloignement de ce bien du site d'activité ou autre, ledit bien peut être laissé à l'abandon. J'ai moi-même, dans ma commune des Hauts-de-Seine, repris un bien, propriété de l'État, fermé depuis 1977 et squatté par des Roumains. Je précise que je ne l'ai pas acquis pour l'euro symbolique ! Après un certain nombre de travaux, ce bien, toujours classé, de 2 500 mètres carrés abrite aujourd'hui l'ECLA – notre MJC – et a une vraie vie. Qu'un bien soit propriété de l'État ne garantit pas forcément sa vie.

La création du Haut conseil du patrimoine tend à nous prémunir des dérives. En effet, ce conseil émettra un avis avant tout transfert à partir de la valeur du projet culturel. Ce principe d'inaliénabilité ne doit pas dépendre de la notion de propriété.

La commission a, par conséquent, émis un avis défavorable