Intervention de Marie-Hélène Amiable

Cet amendement fondamental vise à inscrire dans le code général de la propriété des personnes publiques le principe de l'inaliénabilité des monuments classés ou inscrits appartenant à l'État ou aux collectivités territoriales en précisant qu'ils ne peuvent faire l'objet ni d'une procédure de déclassement ni d'un bail emphytéotique administratif. Si cette proposition prévoit un encadrement des procédures de transfert, avec notamment l'accord du Haut conseil du patrimoine, elle permet surtout de consacrer le principe d'aliénation des monuments. L'article 10 inverse même la logique en proposant que ce soit le projet de revente qui motive la procédure de déclassement ! L'inaliénabilité, qui caractérise les biens qui ne peuvent être aliénés, donc sortir du patrimoine de celui qui en est l'actuel propriétaire, est, en effet actuellement, seulement garantie pour « les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public » et, en particulier, pour « les propriétés qui relèvent du domaine public des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements ».

Il s'agit, par cet amendement, de prévoir que cette inaliénabilité protège l'ensemble des monuments classés ou inscrits, y compris ceux qui ne relèvent pas du domaine public, donc affectés à l'usage direct du public ou à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public.

Classé monument historique en 1938, le Logis Saint-Pierre au Mont Saint-Michel a, par exemple, été cédé purement et simplement sur décision de France Domaine au motif qu'il n'était affecté ni à l'usage direct du public ni à l'exercice d'un service public ! Après avoir failli être victime du même procédé, l'Hôtel de la Marine, ancien garde-meuble de la Couronne et théâtre de la Révolution, est, quant à lui, maintenant sous le coup d'un potentiel bail emphytéotique !