Intervention de Élisabeth Guigou
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Vote sur l'ensemble
Élisabeth Guigou, présidente :Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(L'ensemble du projet de loi est adopté.)
