Intervention de Marcel Bonnot
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 26, amendement 114
Marcel Bonnot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :À titre personnel, je suis favorable à cet amendement.
(L'amendement n° 114 est adopté.)
(L'article 26, amendé, est adopté.)
