Intervention de Michel Mercier
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 26, amendement 114
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
L'amendement n° 114 est un amendement de conséquence : il vise à supprimer les alinéas 13 et 14 de l'article 26, relatifs aux dispositions transitoires précisant les conditions du transfert à la Cour des comptes des affaires jusqu'alors jugées par la Cour de discipline budgétaire et financière.
