Intervention de Marcel Bonnot
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 26, amendement 33
Marcel Bonnot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Chacun aura compris que cet amendement vise à reporter l'entrée en vigueur du transfert de compétences aux juridictions de droit commun pour connaître des infractions commises par les militaires en temps de paix.
À l'issue des travaux du Sénat, le projet prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2012. L'amendement vise à prévoir une entrée en vigueur après la promulgation de la loi, c'est-à-dire pas avant l'été 2012. Or, ceux qui sont concernés par le texte sont préparés à l'entrée en vigueur de ses dispositions : cela fait un an que le texte est préfiguré, et l'échéance du 1er janvier 2012 semble compatible avec les engagements pris par le ministère de la défense. D'ailleurs, même sans certitude absolue, la date arrêtée par le Sénat…
