Intervention de Jean-Michel Clément

Nous avons évoqué tout à l'heure le transfert aux juridictions de droit commun des infractions commises par les militaires. Pour notre part, nous souhaitons que l'entrée en vigueur de cette disposition intervienne seulement le premier jour du treizième mois suivant celui de sa promulgation.

Il nous paraît en effet impossible que l'organisation matérielle du transfert des compétences et des dossiers puisse se faire en janvier 2012. De plus, en 2011, les juridictions ont dû, à moyens constants, appliquer le dernier volet de la réforme de la carte judiciaire ; appliquer sans délai la réforme de la garde à vue, dans les circonstances que l'on sait ; appliquer dès maintenant la réforme des soins sans consentement ; appliquer à titre expérimental, dans certaines cours, la réforme portant introduction des jurés populaires.

Ajoutons que les recrutements par voie de concours exceptionnels n'arriveront en juridiction qu'en septembre 2012 au mieux. Nous estimons impossible que les dispositions relatives aux infractions commises par les militaires entrent en vigueur dans le délai prévu, alors que les magistrats de droit commun sont, comme on le sait, submergés de dossiers, mais aussi de textes que nous avons trop abondamment votés. En résumé, cet amendement de bon sens vise à permettre de passer en douceur d'une situation à une autre.