Intervention de Marcel Bonnot
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 25 quater d, amendement 36
Marcel Bonnot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Rédactionnel.
(L'amendement n° 36 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 25 quater D, amendé, est adopté.)
