Intervention de Élisabeth Guigou
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 25 quater d, amendement 36
Élisabeth Guigou, présidente :Sur l'article 25 quater D, je suis saisie d'un amendement n° 36 .
La parole est à M. le rapporteur.
