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Intervention de Élisabeth Guigou

Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 25 quater d, amendement 36

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlisabeth Guigou, présidente :

Sur l'article 25 quater D, je suis saisie d'un amendement n° 36 .

La parole est à M. le rapporteur.

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