Intervention de Marcel Bonnot
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 25 quater a, amendement 10
Marcel Bonnot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Coordination.
(L'amendement n° 10 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 25 quater A, amendé, est adopté.)
