Intervention de Michel Mercier
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 25 bis a, amendement 32
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
M. Brard est un parlementaire avisé et malin : pour faire traîner la séance, il cherche à faire dire à cet article le contraire de ce qu'il dit !
(L'amendement n° 32 n'est pas adopté.)
(L'article 25 bis A est adopté.)
