Intervention de Élisabeth Guigou
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 25 bis a, amendement 32
Élisabeth Guigou, présidente :Je suis saisie d'un amendement n° 32 , tendant à supprimer l'article 25 bis A.
La parole est à M. Jean-Michel Clément.
