Intervention de Jean-Michel Clément

L'article 24 sexvicies vise à supprimer l'exposé oral du rapporteur public pendant les audiences. Or nous savons que celui-ci est le garant du droit et que son rôle consiste à rappeler au juge et aux parties la législation, la réglementation et la jurisprudence concernant le litige pendant. L'intérêt d'entendre l'exposé oral du rapporteur public est essentiel pour les parties qui ont fait le choix d'assister à l'audience et qui souhaitent être ainsi éclairées sur l'affaire qui les concerne. De surcroît, renvoyer à un décret la définition des matières dans lesquelles le rapporteur public sera dispensé de rapporter oralement son avis nous semble de nature à porter atteinte à la justice administrative et à lui donner une confidentialité dont elle n'est pas coutumière et qui, en tout état de cause, ne va pas dans le sens de l'amélioration des relations entre la justice et les citoyens. C'est pourquoi nous sommes toujours aussi déterminés à lutter contre ce dispositif, qui nous avait déjà été présenté dans d'autres circonstances.

(L'amendement n° 31 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

(L'article 24 sexies est adopté.)