Intervention de René Dosière
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Après l'article 24 vicies, amendement 78
René Dosière, M :Défendu !
(L'amendement n° 78 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
