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Intervention de Élisabeth Guigou
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles
—
Article 24 vicies
, amendement
113
source
Élisabeth Guigou, présidente
:
En conséquence, l'article 24 vicies est supprimé.
Voir dans le contexte
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