Intervention de Michel Mercier
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 24 vicies, amendement 113
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
L'article 24 vicies abroge le titre Ier du livre III du code des juridictions financières relatif à la Cour de discipline budgétaire et financière. Cette disposition est directement liée à la création d'un nouveau régime de responsabilité des gestionnaires, que l'on a examiné en début de séance. Dès lors que les autres dispositions relatives à la mise en oeuvre de la responsabilité des ordonnateurs devant la Cour des comptes n'ont pas été adoptées ce soir, il me semble peu pertinent de supprimer la Cour de discipline budgétaire et financière. Dans un souci de cohérence avec les précédents amendements de suppression proposés par le Gouvernement, je demande donc à l'Assemblée nationale de supprimer cet article.
