Intervention de Élisabeth Guigou
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 24 vicies, amendement 113
Élisabeth Guigou, présidente :Je suis saisie d'un amendement n° 113 du Gouvernement, tendant à supprimer l'article 24 vicies.
La parole est à M. le garde des sceaux.
