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Intervention de Élisabeth Guigou

Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 24 vicies, amendement 113

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlisabeth Guigou, présidente :

Je suis saisie d'un amendement n° 113 du Gouvernement, tendant à supprimer l'article 24 vicies.

La parole est à M. le garde des sceaux.

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