Intervention de René Dosière

Nous tenons à préciser par cet amendement qu'à l'occasion d'une éventuelle réorganisation territoriale des chambres et considérant le statut d'inamovibilité des magistrats des chambres régionales, ceux-ci ne pourront être affectés dans une autre juridiction sans leur consentement. J'espère que l'assemblée comprendra l'intérêt de cet amendement.

(L'amendement n° 76 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)