Intervention de Élisabeth Guigou
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Après l'article 24 novodecies
Élisabeth Guigou, présidente :Je suis saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l'article 24 novodecies.
La parole est à M. René Dosière, pour soutenir l'amendement n° 76 .
