Intervention de René Dosière

Cet amendement de précision prévoit la procédure à suivre dès lors qu'il aura été procédé au regroupement d'un certain nombre de chambres régionales.

(L'amendement n° 92 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

(L'article 24 novodecies est adopté.)