Intervention de Élisabeth Guigou
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 24 novodecies, amendement 89
Élisabeth Guigou, présidente :Je suis saisie d'un amendement n° 89 , qui vise à supprimer l'article 24 novodecies.
La parole est à M. René Dosière.
