Intervention de Élisabeth Guigou
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 24 octodecies, amendements 112 88
Élisabeth Guigou, présidente :En conséquence, l'article 24 octodecies est supprimé et l'amendement n° 86 rectifié tombe.
