Intervention de Michel Mercier
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 24 octodecies, amendements 112 88
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
L'article 24 octodecies est directement lié au régime de responsabilité. Par cohérence, le Gouvernement demande la suppression de cet article.
