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Intervention de Michel Mercier

Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 24 octodecies, amendements 112 88

Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :

L'article 24 octodecies est directement lié au régime de responsabilité. Par cohérence, le Gouvernement demande la suppression de cet article.

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