Intervention de Élisabeth Guigou
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 24 octodecies, amendements 112 88
Élisabeth Guigou, présidente :Sur l'article 24 octodecies, je suis saisie de deux amendements de suppression, nos 112 et 88.
La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l'amendement n° 112 .
