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Intervention de René Dosière
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles
—
Article 24 sexdecies
, amendement
104
source
René Dosière, M
:
Pourquoi cela n'apporterait-il rien ?
Voir dans le contexte
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