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Intervention de Élisabeth Guigou
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles
—
Article 24 sexdecies
, amendement
104
source
Élisabeth Guigou, présidente
:
La parole est à M. Michel Bouvard.
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