Intervention de Charles de Courson

…mais, dans le cas présent, je ne suis pas d'accord avec lui.

Comme l'a rappelé René Dosière, il y a le rapport sur les suites. Pourquoi le supprimer ? C'est une mine d'enseignements ! Il faut donc maintenir l'alinéa 14 : « Le rapport public annuel mentionné au deuxième alinéa comporte une présentation des suites données aux observations définitives des juridictions financières, établie sur la base de compte rendu que les destinataires de ces observations ont l'obligation de fournir à la Cour des comptes. » N'allons pas supprimer cela !

Deuxième débat : faut-il donner un nouveau droit aux parlementaires, un droit individuel, à chaque député et à chaque sénateur, de saisir le premier président d'une demande d'analyse des suites données à une recommandation figurant dans un rapport public paru depuis plus d'un an, dans la limite de deux demandes par an ? Franchement, quand on sait les défaillances – pour ne pas dire autre chose ! – que peut connaître le contrôle du Parlement sur l'exécutif, à combien peut-t-on estimer le nombre de parlementaires qui se saisiront de cette possibilité, limitée à deux demandes par an ? Franchement, si nous sommes quatre ou cinq, ce ne sera déjà pas mal ! Il ne faut pas supprimer une telle disposition.

Conclusion pratique : sur le premier comme sur le second volet, c'est incontestablement une avancée. Premièrement, on revient sur la suppression d'une disposition existante, en l'occurrence le rapport sur les suites ; deuxièmement, on introduit une innovation qui, selon moi, va dans le sens d'une plus grande responsabilité donnée aux parlementaires. Il faut donc en rester là, et voter contre l'amendement n° 104 .