Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 24 sexdecies, amendement 104
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous proposons de voter cette disposition parce que nous y voyons un progrès. Nombre d'entre nous ont déjà pris position, posé des questions écrites à la demande d'organisations, leur objectif étant d'améliorer le contrôle des dépenses publiques et de donner plus de poids aux rapports de la Cour des comptes. En rejetant cet amendement et en votant cette disposition, nous nous donnerons les moyens de donner davantage de suites aux rapports de la Cour des comptes.
