Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 24 sexdecies, amendement 104
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cette disposition, qui permet de saisir la Cour des comptes pour demander les suites d'une recommandation, a été proposée dans la loi de finances, mais non retenue. Par conséquent, il n'y a rien dans la loi de finances, car cette disposition n'est pas considérée comme s'y rattachant. C'est pourquoi nous vous proposons de la voter ce soir. Il n'y a pas de contradiction avec la loi de finances puisque, je le répète, il n'y a rien là-dessus dedans !
