Intervention de René Dosière

J'ai sous les yeux – je ne sais pourquoi je l'ai apporté en séance – le texte de la commission mixte paritaire sur la loi de finances rectificative.

Je veux d'abord relever un problème de principe. On nous dit qu'un texte va être voté demain, qui comporte telle disposition. Certes, mais pour l'heure, c'est un autre texte que nous examinons et, en tout état de cause, nous avons priorité.

Cela dit, l'amendement de M. Bouvard vise deux types de dispositions. La première se retrouve dans le texte de la CMP : c'est l'alinéa 14 de l'article 24 sexdecies du présent projet de loi, que notre collègue propose de supprimer : « Le rapport public annuel mentionné à l'article L. 136-1 comporte une présentation des suites données aux observations définitives des juridictions financières, établie sur la base de comptes rendus que les destinataires de ces observations ont l'obligation de fournir à la Cour des comptes. »

Mais l'amendement n° 104 vise également une deuxième disposition, et c'est contre cela que le président de la commission des lois s'est élevé. Cette disposition, dont je n'ai pas trouvé trace dans le texte de la commission paritaire, c'est celle qui permet à chacune et chacun d'entre nous d'interroger la Cour des comptes sur les suites qui ont été données à son rapport.

Nous avons vu à quel point M. Bouvard était un défenseur expérimenté et acharné de la Cour des comptes. Pour ma part, je n'ai pas donné le sentiment d'y être hostile : je rappelle régulièrement que je collectionne ses rapports publics depuis 1965 et que j'ai permis à la Cour des comptes de contrôler le budget de la Présidence de la République. En tout cas, j'en ai donné l'idée au Président de la République. Je n'ai donc rien contre la Cour des comptes.

Mais dès lors qu'il s'agit des pouvoirs du Parlement et que l'on donne aux parlementaires la possibilité d'interroger, dans des conditions très précises, la Cour des comptes pour avoir des explications complémentaires, cela conforte notre pouvoir de contrôle. Je n'ai donc aucune hésitation : je suis parlementaire, je choisis le texte présenté par le président de la commission des lois.