Intervention de Michel Mercier
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 24 sexdecies, amendement 104
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
La commission est libre de décider et il est inutile de nous rappeler ce que le Gouvernement a dit ou fait : c'est la CMP qui a jugé. C'est la raison pour laquelle, si je comprends bien, M. Bouvard veut mettre ce texte en accord avec les conclusions de la CMP qui seront adoptées demain.
Il nous paraît donc difficile de voter une disposition ce soir, et une disposition contraire demain matin. (Exclamations sur divers bancs.) J'émets donc un avis favorable à l'amendement de M. Bouvard.
