Intervention de Michel Mercier
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 24 sexdecies, amendement 104
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
C'est en tout cas ce que j'ai compris.
L'Assemblée nationale avait adopté la disposition reprise à l'alinéa 15 de l'article 24 sexdecies permettant à tout parlementaire, comme vient de le rappeler le président de la commission des lois, de saisir la Cour des comptes d'une demande d'analyse des suites des recommandations du rapport public annuel. Issue de l'article 8 quater du projet de loi portant réforme des juridictions financières tel qu'adopté en septembre dernier par la commission des lois, cette disposition a été supprimée du PLFR par le Sénat. Cette suppression a été confirmée par la CMP ce matin. On ne peut donc pas accuser le Gouvernement, qui n'est pas représenté en CMP.
