Intervention de Michel Mercier
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 24 sexdecies, amendement 104
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Cet amendement a pour objet de mettre en conformité les dispositions de l'article 24 sexdecies avec les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011.
