Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 24 sexdecies, amendement 104
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Quel est l'intérêt d'une telle disposition ? Chaque député qui, travaillant sur un sujet déterminé, constate qu'une recommandation formulée par la Cour des comptes dans un rapport public il y a plus d'un an n'est pas suivie d'effet, pourra interroger la Cour et demander qu'on analyse les suites données à la recommandation. Cela me paraît un outil utile pour le travail parlementaire.
Cette solution mérite donc d'être retenue, c'est pourquoi, à mon grand regret, j'émets un avis défavorable à l'amendement de Michel Bouvard.
