Intervention de Jean-Luc Warsmann

Il a effectivement été jugé bon de ne pas retenir cette disposition dans le cadre de la loi de finances rectificative, dans la mesure où elle n'avait qu'un lien lointain avec celle-ci. Cela dit, je veux appeler l'attention de tout un chacun sur ce sujet, important pour chaque député, pour chaque sénateur ; il ne s'agit plus de la question de la responsabilité, cette page a été tournée, mais chacun voit bien aujourd'hui que nous ne parvenons pas à exploiter suffisamment tous les rapports de contrôle de la Cour des comptes, pourtant d'excellente qualité. Nous avons le plus grand mal à connaître les suites données à ses recommandations. Depuis des années, on a tenté de mettre en place des mécanismes – présentation du rapport ou l'analyse systématique dans les rapports, des recommandations passées – mais tout cela reste très général, sans jamais déboucher sur quelque chose de satisfaisant.

Or l'une des dispositions que vise à supprimer l'amendement n° 104 donne à chaque député et à chaque sénateur le pouvoir de saisir la Cour des comptes pour demander les suites données à une recommandation parue dans un rapport public depuis plus d'un an, dans la limite de deux demandes par an – le but est d'éviter, comme pour les questions écrites, de devoir répondre à des centaines de demandes.