Intervention de Michel Bouvard

L'amendement n° 104 tire les conséquences de l'adoption par la commission mixte paritaire, dans le cadre du collectif budgétaire examiné il y a quelques jours, de dispositions supprimant la saisine individuelle par tout parlementaire de la Cour des comptes sur les suites données à son rapport public. La CMP s'est prononcée unanimement pour la suppression de cette disposition, non par manque d'intérêt mais par souci d'éviter tout risque soit de saturation soit d'instrumentalisation de la Cour.

Ce sujet exige à mes yeux d'être appréhendé de manière globale. Nous avions, dans le cadre de la réforme de la LOLF, ouvert au Parlement la possibilité d'avoir un débat sur les rapports annuels de la Cour des comptes. Il faut aller jusqu'au bout de l'utilisation de cette disposition, qui permet au Parlement d'exercer collectivement son droit de suite sans présenter les risques que je viens d'évoquer. C'est, je le répète, une question de cohérence avec ce qui a été adopté en CMP et qui sera soumis demain à notre vote.