Intervention de Élisabeth Guigou
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 24 sexdecies, amendement 104
Élisabeth Guigou, présidente :Sur l'article 24 sexdecies, je suis saisie d'un amendement n° 104 .
La parole est à M. Michel Bouvard.
