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Intervention de Michel Mercier

Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 24 nonies, amendement 110

Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :

Il est défendu.

(L'amendement n° 110 est adopté.)

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