Intervention de Michel Mercier
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 24 nonies, amendement 110
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Il est défendu.
(L'amendement n° 110 est adopté.)
