Intervention de Élisabeth Guigou
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 24 nonies, amendement 110
Élisabeth Guigou, présidente :La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l'amendement n° 110 , qui tend à supprimer l'article 24 nonies.
