Intervention de René Dosière

Le plus grave est que tout cela a été fait sans aucun appel d'offre. On a demandé au comptable de payer alors que tout avait été construit et même déjà démoli puisque cela n'a pas duré longtemps. Eh bien, le ministre n'est pas responsable. Pensez-vous que ce type de comportement doive rester impuni quand, comme vient de le souligner notre collègue, on pourrait aller chercher des noises au maire d'une petite commune ?

Dernière observation à propos d'une chose que je ne comprends pas, monsieur le garde des sceaux. Dans le texte déposé par le Gouvernement, les ministres n'étaient pas concernés ; en revanche, les membres de leur cabinet l'étaient. Expliquez-moi pourquoi, dans votre projet, le membre d'un cabinet ministériel pouvait être justiciable de la Cour des comptes alors que le ministre, son patron, celui qui l'engage, ne l'était pas ? Voilà encore une incohérence.

L'opinion doit savoir que c'est là que se situe le point dur de cette réforme.