Intervention de Michel Bouvard
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Après l'article 24 quinquies
Michel Bouvard :En réponse au ministre, je retire les amendements à vocation statutaire, c'est-à-dire tous, excepté bien entendu de l'amendement n° 42 qui est à vocation normative. Je retiens l'engagement du ministre à les traiter dans le cadre du texte sur la fonction publique, à l'automne.
