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Intervention de Michel Bouvard

Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Après l'article 24 quinquies

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Bouvard :

En réponse au ministre, je retire les amendements à vocation statutaire, c'est-à-dire tous, excepté bien entendu de l'amendement n° 42 qui est à vocation normative. Je retiens l'engagement du ministre à les traiter dans le cadre du texte sur la fonction publique, à l'automne.

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