Intervention de Michel Mercier
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Après l'article 24 quinquies
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Nous procéderons de la même façon pour les dispositions statutaires. Des discussions sont en cours, M. Bouvard le sait parfaitement. Il y aura probablement un texte sur la fonction publique qui pourrait servir de véhicule législatif à vos amendements statutaires que je lui demande donc de retirer.
En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 42 .
