Intervention de Michel Mercier
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Après l'article 24 quinquies
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Tout à fait.
Comme je l'ai expliqué déjà à plusieurs reprises, le Gouvernement, après avoir pris la mesure des choses et vu que l'on ne pourrait pas discuter globalement du texte, accepte l'idée que l'on puisse introduire par paquets dans des projets existants des mesures relatives aux juridictions financières.
Cela a débuté dans la loi de finances rectificative où un article 29 a fait l'objet d'un amendement du Gouvernement un peu tard ou un peu tôt, vers six heures du matin.
