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Intervention de Michel Mercier

Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Après l'article 24 quinquies

Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :

M. Bouvard a essayé de présenter l'ensemble des amendements à caractère statutaire qu'il soutenait.

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