Intervention de Michel Mercier
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Après l'article 24 quinquies
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
M. Bouvard a essayé de présenter l'ensemble des amendements à caractère statutaire qu'il soutenait.
