Intervention de Élisabeth Guigou
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Après l'article 24 quinquies
Élisabeth Guigou, présidente :Je vous remercie, cher collègue, pour cette présentation très synthétique.
Quel est l'avis de la commission sur cette série d'amendements ?
